Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Information des assurés
Article L161-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite.
Commentaires • 43
En revanche, nous pensons que Mme B… alléguait bel et bien deux manquements de l'ERAFP à l'obligation d'information prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et demandait à être indemnisée du préjudice moral qui en serait résulté. […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition et que toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
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[…] Considérant enfin que si la requérante invoque les dispositions des articles L. 161-17 et D. 161-2-1-2 du code de la sécurité sociale qui établissent un droit à l'obtention d'un relevé individuel au regard des droits à la retraite, ce relevé n'a en vertu de ces textes mêmes qu'une valeur indicative et au surplus les dispositions invoquées ne concernent nullement la validation des services ; que ce moyen est donc inopérant ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 juin 2017, n° 16/01628
[…] — Sur le fond, de : . annuler, ensemble, les décisions de la caisse du RSI du 29 juillet 2005 et la décision de la commission de recours amiable du 27 juillet 2006 ; . constater que la caisse du RSI n'a pas respecté son obligation d'information, conformément aux dispositions de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ; . en conséquence, condamner la caisse du RSI Ile de France Ouest à lui payer la somme de 40 251,84 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux arrérages non perçus entre le 1er novembre 1993 et le 1er mai 2005 ; . condamner la caisse du RSI Ile de France Ouest à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ;
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