Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Article L161-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 63 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 173
L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale prévoit que "toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse." Il ne prévoit ainsi aucune restriction liée à la localisation pour l'ouverture de droits à la retraite. Les périodes de service effectuées en outre-mer sont donc prises en compte au titre des périodes d'assurance.
Lire la suite…Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois. […] Or la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ». […]
En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. L'article L. 72 du code du service national, […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Que l'article D 643-2 du code de la sécurité sociale applicable dont se prévaut la caisse, issu du Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 entré en vigueur le 1 er janvier 2004, dispose que « Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ».
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[…] X en temps de guerre, M me X invoque les articles L 161-19 et L 351-3 du Code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 octobre 2011, n° 09/09054
[…] pour l'essentiel, quepour l'année 1972, année civile où se situe la fin de son service militaire , Monsieur Z a validé 2 trimestres au régime général puis 4 trimestre au régime agricole .Elle expose que si l'article L 161-19 du du code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture des droits et la liquidation des avantages vieillesse ,la circulaire d'application de ce texte prévoit qu'en cas d'affiliation au régime général et à un ou plusieurs régimes de salariés , le régime compétent est celui auquel l'intéressé a été affilié en premier lieu après sa période de service national , […]
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En application des articles L.161-19 et suivants du code de la sécurité sociale, les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. Les périodes de volontariat service long sont également assimilées à des périodes de services national et donc validées dans les mêmes conditions. Néanmoins, l'article D.351-1-2 alinéa 1° du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes assimilées au titre du service national sont considérées comme cotisées, avec un maximum de 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière.
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