Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
Article L161-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 36 () JORF 28 juillet 1999
II. - Dans l'intérêt de la santé du patient, cette carte comporte un volet de santé défini à l'article L. 162-1-6, destiné à ne recevoir que les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins.
Commentaires • 36
En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; […]
Lire la suite…Dans son projet de loi de 2019, le Sénat avait proposé de lutter contre la fraude aux prestations d'assurance maladie de sécurité sociale en remplacement de la carte vitale actuelle (art L 161-31 CSS), l'adoption d'une carte vitale biométrique, intégrant l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire. […] Ainsi le responsable de traitement doit adopter des mesures de sécurité, adaptées au niveau de risque identifié (gravité et probabilité) pour les droits et libertés des personnes physiques (article 5.1.f) et article 32 du RGPD). […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Il résulte de l'article L.161-36-3 du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L.161-31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret (article D.161-13-3 du code de la sécurité sociale fixant ce délai à sept jours ouvrés).
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] Selon l'article L. 161-31 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004, la carte électronique individuelle inter régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie comporte une photographie de celle-ci.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2011, n° 4871
[…] 59000 LILLE, tendant à ce que la section réforme une décision en date du 17 février 2011, par laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais statuant sur sa plainte, a prononcé à l'encontre du D r Gérard L, qualifié en médecine générale, […] que ces faits constituent des manquements graves et répétés aux obligations s'imposant aux médecins, définies par les articles L 161-31, L 162-5 et R 161-33-1 du code de la sécurité sociale, à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 11 février 2005 dont l'article 4-1-15 précise que le praticien ne peut conserver la carte de l'assuré à son cabinet, […]
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mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 22009507) 69 – Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » Source – JO. […] -1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 Source – JO. […] des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
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