Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Article L162-1-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 26
En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 43 - Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019-Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] . […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 06 Décembre 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20702196. […] effectué a posteriori, durant la période du 21 au 23 novembre 2006 sur des dossiers de l'année 2005, en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et dans le cadre du programme annuel mis en place sur proposition de l'Unité de Coordination Régionale et validé par la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, la SAS Clinique Saint X, […] le 10 avril 2007, d'une notification d'indu pour le montant de 6.297.71 euros sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code précité, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des articles L. 162-16-5 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale que la fixation du prix de cession au public et celle du tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques appartenant aux catégories visées respectivement par ces deux articles, tient compte notamment des prix de vente pratiqués pour ces spécialités ; que ces dispositions permettaient au comité économique des produits de santé de prendre en compte, pour la fixation de ces prix, d'éléments de comparaison résultant des prix de vente pratiqués pour la spécialité Tracleer dans d'autres pays de l'Union européenne ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par la comité des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale doit être écarté ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.167, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article 5-I, 7°, de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les « suppléments soins particulièrement coûteux » (SRA) et les « suppléments surveillance continue » (SSC) ne peuvent être facturés que par les établissements bénéficiant de certains classements déterminés ; […] 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'au cas d'espèce dans ses écritures d'appel, […]
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En ce qui concerne l'article 36 : 43. Considérant que l'article 36 modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie ; 44. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, la carte électronique individuelle " doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire " ; […]
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