Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Article L162-5-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les litiges relatifs au reversement sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 8. Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 12.3, par lequel les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L. 162-5-4 et D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, est dépourvu de portée normative et ne fait donc pas grief ; que, par suite, les conclusions du syndicat des médecins d'Aix et région dirigées contre l'arrêté du 22 septembre 2011 en tant qu'il approuve les stipulations de cet alinéa sont également irrecevables ;
Lire la suite…- Relations avec les professions de santé·
- Convention nationale des médecins·
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- Illégalité·
- Existence·
- Médecins·
- Médecin·
- Assurance maladie·
- Honoraires·
- Syndicat
[…] représentée par son président en exercice ; l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale demande au Conseil d'Etat, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir des articles 17, paragraphe IV, 3°, paragraphe VI en tant qu'il insère des articles L. 162-5-3 et L. 162-5-4 dans le code de la sécurité sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5-9 inséré dans le même code, 19 et 20, […]
Lire la suite…- B) applicabilité du principe des droits de la défense·
- Respect des droits de la défense -applicabilité·
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- Absence de violation
3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, n° 185645
[…] Considérant que le contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 17 de l'ordonnance, sur les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie font connaître aux médecins le montant du reversement dont ils doivent s'acquitter satisfait aux exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( …) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ( …) » ;
Lire la suite…- Médecin·
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- Conseil d'etat
L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant cinq années, les consultations des médecins en question sont exonérées des pénalités qui s'appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins, soit qu'ils n'ont pas de médecin traitant, soit qu'ils consultent sans prescription de sa part. Il lui demande le coût total annuel pour l'assurance maladie de ce dispositif.Être alerté(e) de la réponse
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