Article L162-5-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 76

Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone définie par l'agence régionale de santé.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Professions De Santé - Médecins Libéraux - Parcours De Soin. Dérogation. Coût.
M. Gwenegan Bui · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant cinq années, les consultations des médecins en question sont exonérées des pénalités qui s'appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins, soit qu'ils n'ont pas de médecin traitant, soit qu'ils consultent sans prescription de sa part. Il lui demande le coût total annuel pour l'assurance maladie de ce dispositif.Être alerté(e) de la réponse

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Décisions6


1Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 mars 2014, 353154
Annulation

[…] 8. Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 12.3, par lequel les partenaires conventionnels affirment leur attachement à l'application des mesures prévues aux articles L. 162-5-4 et D. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, est dépourvu de portée normative et ne fait donc pas grief ; que, par suite, les conclusions du syndicat des médecins d'Aix et région dirigées contre l'arrêté du 22 septembre 2011 en tant qu'il approuve les stipulations de cet alinéa sont également irrecevables ;

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  • Relations avec les professions de santé·
  • Convention nationale des médecins·
  • Sécurité sociale·
  • Illégalité·
  • Existence·
  • Médecins·
  • Médecin·
  • Assurance maladie·
  • Honoraires·
  • Syndicat

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 180838 180839 180867, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] représentée par son président en exercice ; l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale demande au Conseil d'Etat, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir des articles 17, paragraphe IV, 3°, paragraphe VI en tant qu'il insère des articles L. 162-5-3 et L. 162-5-4 dans le code de la sécurité sociale, paragraphe VII, paragraphe IX en ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-6 inséré dans le code de la sécurité sociale et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5-9 inséré dans le même code, 19 et 20, […]

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  • B) applicabilité du principe des droits de la défense·
  • Respect des droits de la défense -applicabilité·
  • Principes interessant l'action administrative·
  • Relations avec les professions de santé·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Principe de protection de la santé·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Absence de violation

3Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, n° 185645
Annulation

[…] Considérant que le contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 17 de l'ordonnance, sur les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie font connaître aux médecins le montant du reversement dont ils doivent s'acquitter satisfait aux exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( …) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ( …) » ;

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  • Médecin·
  • Dépense·
  • Syndicat·
  • Décret·
  • Objectif·
  • Sécurité sociale·
  • Santé·
  • Dépassement·
  • Honoraires·
  • Conseil d'etat
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