Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins / Sous-section 2 : Règlement conventionnel
Article L162-5-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Modifié par : Loi 99-1140 1999-12-29 art. 24 VII, XVIII JORF 30 décembre 1999
Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale.
II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer.
Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions.
Commentaires • 3
Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 août 2004, l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale disposait que les règles gouvernant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie, qui doivent normalement figurer dans une convention approuvée, étaient, en l'absence d'une telle convention, […]
Lire la suite…Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, mener avec les unions regionales des caisses d'assurance maladie toutes les etudes relatives notamment a l'evaluation des besoins medicaux, des comportements et pratiques professionnels, […] Le projet de decret d'application est en cours d'elaboration. […] D'autre part, l'article L. 162-5 9/ du code de la securite sociale dispose qu'il revient aux parties a la convention de determiner les conditions d'utilisation des informations recueillies dans le cadre de l'article L. 161-29 du code de la securite sociale et, notamment, les modalites de transmission de ces donnees aux unions de medecins.
Lire la suite…Décisions • 206
[…] R.G. : 05/00973 […] Selon les termes de l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction initiale issue de l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996, le Règlement Conventionnel Minimal établi par arrêté interministériel fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés, et les dispositions et sanctions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2. Il en résulte que le Règlement Conventionnel Minimal établi par arrêté interministériel du 13 novembre 1998 pouvait comporter toute mesure relevant du domaine d'intervention de la convention nationale à laquelle il se substituait, ce que la loi nº 2002-322 du 6 mars 2002 modifiant l'article L. 162-5-9 précité a d'ailleurs confirmé.
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[…] Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 « portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-13.236, Inédit
[…] Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 « portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale » ;
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Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 août 2004, l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale disposait que les règles gouvernant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie, qui doivent normalement figurer dans une convention approuvée, étaient, en l'absence d'une telle convention, […]
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