Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 8
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre […] L'article L6314-1 du code de la santé publique, […] les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil […] d'Etat. (…). ». […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, […] disposait que « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil […] d'Etat. (…). ». […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Rôle N° 05/12765 […] Invité pour l'avenir le Docteur X Y soit à adhérer à la nouvelle Convention en se positionnant le cas échéant sur son statut tarifaire, soit à renoncer à exercer dans un cadre conventionnel, étant observé qu'alors les honoraires qu'il appliquera à ses patients seront régis par les dispositions de l'article L162-5-10 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Elle prétend par ailleurs que la loi du 13 août 2004 en abrogeant l'article L 162-5-9 du même code n'a cependant pas abrogé les dispositions du RCM, réaffirmées par l'arrêté du 30 novembre 2004, auquel s'est substituée une nouvelle convention nationale en date du 12 janvier 2005.
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[…] Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] à la santé et aux territoires : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ». […] par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, […] et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 novembre 2021, n° 19/00363
[…] 05/11/2021 […] Il résulte des dispositions de l'article L.6314-1 du code de la santé publique que les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins.
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Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, […] les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. (…) . ». […] Nous préciserons seulement que l'article L162-5 du code de la sécurité sociale concerne les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés, […]
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