Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 8
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, que les médecins spécialistes participent à la permanence des soins au même titre […] L'article L6314-1 du code de la santé publique, […] les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil […] d'Etat. (…). ». […]
Lire la suite…(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) Une fois déconventionné, le médecin perd tous droits attachés aux secteurs conventionnels (à honoraires opposables, honoraires différents ou droit à dépassement permanent) et, par défaut, ses honoraires, rémunérations et frais accessoires donneront lieu à remboursement par les organismes d'assurance […] L. 162-5-10 du CSS et arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2007, n° 301362, sur la légalité de ce dernier arrêté)
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Rôle N° 05/12765 […] Invité pour l'avenir le Docteur X Y soit à adhérer à la nouvelle Convention en se positionnant le cas échéant sur son statut tarifaire, soit à renoncer à exercer dans un cadre conventionnel, étant observé qu'alors les honoraires qu'il appliquera à ses patients seront régis par les dispositions de l'article L162-5-10 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Elle prétend par ailleurs que la loi du 13 août 2004 en abrogeant l'article L 162-5-9 du même code n'a cependant pas abrogé les dispositions du RCM, réaffirmées par l'arrêté du 30 novembre 2004, auquel s'est substituée une nouvelle convention nationale en date du 12 janvier 2005.
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[…] Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] à la santé et aux territoires : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ». […] par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, […] et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02363, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, […] à la santé et aux territoires : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ». […] par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, […] et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, […]
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Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, […] les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. (…) . ». […] Nous préciserons seulement que l'article L162-5 du code de la sécurité sociale concerne les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés, […]
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