Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-5-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 101 () JORF 22 décembre 2006
Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée.
Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment :
-de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
-de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
-de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie signataire de la convention concernée ;
-de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
-de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle.
Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret.
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[…] 11. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale, le CPN-FPC n'a pas la personnalité juridique mais relève de l'UNCAM, établissement public administratif. Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre la CPN-FPC doivent être considérées comme dirigées contre l'UNCAM. D'autre part, l'OGC devenu l'OGDPC auquel s'est substituée l'ANDPC, groupement d'intérêt public, ne sont pas les auteurs des décisions de suspension et de résiliation des relations contractuelles précitées. Les conclusions indemnitaires en tant qu'elles visent ces deux organismes sont donc, en tout état de cause, mal dirigées et les demandes tendant à ce que l'ANDPC soit mise hors de cause doivent donc être accueillies.
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[…] l'avenant, qui s'est borné à reprendre les termes de l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale, n'a pas empiété sur les compétences dévolues au pouvoir réglementaire pour préciser les modalités d'application de cet article. b) Toutefois, si le respect de la règle de parité mentionnée à l'article L. 162-5-12 imposait que le nombre de membres du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel ne puisse être déterminé avec exactitude que par l'avenant lui-même en fonction du nombre de signataires, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 janvier 2013, n° 12/00127
[…] Attendu que la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005 entre, d'une part, […] approuvée par arrêté du 3 février 2005, et reconduite, par le règlement arbitral approuvé par arrêté du 5 mai 2010, jusqu'à la mise en place du dispositif du Développement Professionnel Continu, le DPC, […] à la santé et aux territoires, définit et encadre, en son article 6, la formation professionnelle conventionnelle, dite FPC, […] l'OGC, dans les conditions fixées par les articles L. 162.5.12 et D. 162.1.2 du code de la sécurité sociale, que la contribution annuelle affectée à la FPC est fixée par la CPN sur proposition du CPN FPC et versée, […]
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