Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Article L162-12-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'est pas simplement une formalite mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics. Un delai minimum est donc necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la sécurité sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par arrêté interministériel. L'agrément interministériel n'étant pas simplement une formalité mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics, un délai minimum est nécessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrêté par les divers départements ministériels concernés. En l'espèce le texte approuvant l'accord a été publié le 26 février.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] n'est pas au nombre des mesures par lesquelles les organismes d'assurance maladie constatent qu'un infirmier s'est placé hors de la convention par violation des engagements qu'elle comporte, au sens des dispositions de l'article L. 162-12-3, alinéa 2, 3°, du code de la sécurité sociale, et ne ressortit pas ainsi au contentieux dont les dispositions de l'article L. 162-34 du même code attribuent la connaissance aux juridictions de l'ordre administratif. […]
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[…] qu'ainsi les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent, en principe, à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'aux termes de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du dernier alinéa (2°) de l'article L. 162-6, du quatrième alinéa de l'article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-3, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-10 et du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs. » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 février 2002, 224112, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L . 162 - 12 -2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, […] dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L . 162 - 12 - 3 : « La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte […]
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Aux termes de l'article L. 162-12.3 du code de la securite sociale, les textes conventionnels n'entrent en vigueur qu'apres leur approbation par arrete interministeriel. L'agrement interministeriel n'est pas simplement une pure formalite, mais la manifestation de l'accord des pouvoirs publics. Un delai minimum est necessaire pour l'analyse de l'accord et la signature de l'arrete, par les divers departements ministeriels concernes. En l'espece le texte approuvant l'accord a ete publie le 26 fevrier.
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