Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Article L162-12-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Mars 2021 : […] Dans ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 4 février 2021 et reprises oralement à l'audience du 4 mars 2021, la caisse nationale de l'assurance maladie demande, au visa des articles 514-3, 521, 522, et 835 du code de procédure civile, L 1111-8, L 6316-1, R 4127-8, R 4127-95 et R 6316-1 du code de la santé publique, des articles L 162-12-4, L 162-14-1 et L221-1 du code de sécurité sociale, de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, plus particulièrement son article 28.6.1, de :
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution provisoire·
- Sociétés·
- Référé·
- Sérieux·
- Procédure civile·
- Ordre des médecins·
- Assurance maladie·
- Fermeture du site·
- Procédure
2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 261746, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Les tarifs fixés en application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Nomenclature·
- Médecin·
- Règlement·
- Auxiliaire médical·
- Convention médicale·
- Tarifs·
- Syndicat·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Professionnel
L'article L. 162-12-4 du code de la securite sociale prevoit qu'une annexe a la convention nationale des infirmiers fixe chaque annee l'objectif previsionnel d'evolution des depenses en soins infirmiers et les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers par les assures sociaux. La convention nationale approuvee par l'arrete du 28 janvier 1994 fixe le taux de l'objectif d'evolution des depenses pour 1994 a 4,5 p. 100. Ce taux prend en compte les evolutions indispensables de la nomenclature des actes infirmiers, notamment en matiere de soins specialises.
Lire la suite…