Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Article L162-12-7 du Code de la sécurité sociale

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Version05/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 décembre 1999 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-4 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Transféré par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

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