Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Article L162-12-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Le juge relève d'abord que la position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article. […] L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie en l'espèce. (ord. réf. 12 septembre 2023, M. […] Dieudonné, n° et M. […] L. 142-1 et L. 162-12-12 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L'article L. 162-12-12 du même code dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] La caisse soutient que le Conseil d'Etat a validé la légalité de la convention et qu'il y a confusion entre diverses dispositions du code de la sécurité sociale dont l'objet est différent et que les sanctions prévues ont pour base juridique les articles L.162-12-8 à L.162-12-12 du code de la sécurité sociale ; que la commission socioprofessionnelle départementale peut aller au delà du minimum de sanction applicable et que les professionnels concernés peuvent se faire assister par un défenseur et qu'ils ont accés au dossier ; que la convention doit inclure dans le calcul de l'activité celle effectuée par le remplaçant ;
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 261746, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Les tarifs fixés en application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. […]
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#233;vues à l'article L. 4124-6 ». […] #8217;article L. 4113-12 du CSP) ». […] […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :
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