Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Article L162-12-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 décembre 1999 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 30 décembre 1999
Transféré par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999

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1. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes

M. Calvo Jean-François · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

Les articles L. 162-12-8 a L. 162-12-14 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont confere base legislative a l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 fevrier 1994, et approuvee le 17 mai 1994.

2. Absence De Convention Pour Les Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 9 mai 1996

Les articles L. 162-12-8 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont conféré base législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 février 1994, et approuvée le 17 mai 1994.

3. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Conventions Avec Les Praticiens - Masseurs-Kinesitherapeutes. Nomenclature Des Actes

Mme Jacquaint Muguette · Questions parlementaires · 22 avril 1996

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