Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-17-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 40 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 2
#8217;article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les deux jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par suite, il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. ) En vertu du III de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS), lorsqu'un avis de la commission de la transparence porte sur la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS ou de celle prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP), il est communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament, laquelle peut demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites…. ,, […]
Lire la suite…- 2) fiche de bon usage du médicament·
- 162-17 du css)·
- 5123-2 du csp)·
- 2) espèce·
- 1) fiche de bon usage du médicament élaborée par la has·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes de droit souple des autorités de régulation·
- Existence en l'espèce, eu égard à son contenu·
- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Nandiktor (tadalafil), 2,5, 5, 10 et 20 milligrammes, comprimés pelliculés, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 décembre 2018 ;
Lire la suite…- Liste·
- Médicaments·
- Spécialité pharmaceutique·
- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Recours gracieux·
- Service médical
3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 1 avril 2019, 416500
Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononçant la radiation d'un médicament de la liste des spécialités prises en charge par l'assurance maladie, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et de celle des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) en raison du caractère insuffisant de son service médical rendu (SMR).,,,1) La circonstance que les ministres se soient implicitement prononcés, […]
Lire la suite…- 2) conditions·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- A) absence de question nouvelle·
- Condition remplie, en l'espèce·
- Commission de la transparence·
- Modalités de la consultation·
- Produits pharmaceutiques·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure
Vous le savez, c'est l'article L. 162-17 du CSS qui prévoit cette liste, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les conditions d'inscription. Fort de cette habilitation, l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que l'inscription des médicaments sur la liste ville se fait « au vu de l'appréciation du SMR qu'ils apportent ». […]
Lire la suite…