Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.
Commentaires • 2
L'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pose le principe que « certaines activités [...] qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel [...] ». […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] deuxièmement, les structures mobiles d'urgence et de réanimation relèvent de l'aide médicale urgente qui, en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, […] aucun texte n'a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, ou les forfaits annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, tarifs qui financent les activités de SMUR ;
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[…] deuxièmement, les structures mobiles d'urgence et de réanimation relèvent de l'aide médicale urgente qui, en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, […] aucun texte n'a été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, ou les forfaits annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, tarifs qui financent les activités de SMUR ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2013, n° 1007692
[…] que, par une décision du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la sanction prévue par l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale ne méconnaissait pas le principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité ; […] 8257 et 8285 pour les séjours de moins de deux jours concernant les interventions sur la peau et les tissus sous-cutanés, les affections de la CMD 08 sans acte opératoire mais avec anesthésie ainsi que les affections de la CMD 13 sans acte opératoire de cette CMD ; qu'eu égard aux anomalies de facturation constatées sur des échantillons de 120 dossiers par X, le directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a, par décision du 28 octobre 2010, […]
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