Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 I JORF 22 avril 2001
Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.
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Décisions • 54
[…] Il considéra qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, des conventions nationales précédentes, de l'intention du législateur, des objectifs du règlement conventionnel minimal, de l'article L.162-28 du Code de la Sécurité Sociale, du principe de la libre concurrence, du code de déontologie applicable aux médecins spécialistes, il y avait lieu de dire que rien n'interdisait le passage d'un secteur à l'autre pour les médecins exerçant déjà à titre libéral au moment de l'arrêté du 13 novembre 1998 et ayant opté au départ pour le secteur I.
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[…] Il considéra qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, des conventions nationales précédentes, de l'intention du législateur, des objectifs du règlement conventionnel minimal, de l'article L.162-28 du Code de la Sécurité Sociale, du principe de la libre concurrence, du code de déontologie applicable aux médecins spécialistes, il y avait lieu de dire que rien n'interdisait le passage d'un secteur à l'autre pour les médecins exerçant déjà à titre libéral au moment de l'arrêté du 13 novembre 1998 et ayant opté au départ pour le secteur I.
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3. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2009, n° 04/05867
[…] Il considéra qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, des conventions nationales précédentes, de l'intention du législateur, des objectifs du règlement conventionnel minimal, de l'article L.162-28 du Code de la Sécurité Sociale, du principe de la libre concurrence, du code de déontologie applicable aux médecins spécialistes, il y avait lieu de dire que rien n'interdisait le passage d'un secteur à l'autre pour les médecins exerçant déjà à titre libéral au moment de l'arrêté du 13 novembre 1998 et ayant opté au départ pour le secteur I.
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