Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel / Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires / Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
Article L165-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 91 1° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Un certain nombre d'aliments sans gluten sont inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et peuvent à ce titre, sous certaines conditions, être pris en charge par les organismes d'assurance maladie. […] Enfin, tous les fabricants et distributeurs de produits pris en charge par l'assurance maladie sont également soumis aux dispositions de l'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'obligation de déclarer l'ensemble des produits pris en charge sur la LPP. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 janvier 2018, n° 16/01262
[…] Elle rappelle par ailleurs qu'il appartient à l'organisme de prise en charge de recouvrir l'indu correspondant aux hypothèses d'inobservation des règles de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-1, L. 162-17, L. 165-1 et L. 162-22-7, ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-67, […] — en outre, le fabricant/distributeur qui commercialise ce type de produit a l'obligation d'en effectuer la déclaration auprès de l'ANSM afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie (article L165-5 du code de la sécurité sociale) […] soit une somme de 2.050, 05 euros concernant 35 assurés
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les éventuelles remises prévues en application des articles L165-1-5 et L165-4 du CSS ; Les modalités de participation des signataires à la mise en œuvre des orientations ministérielles ; Fixation par les ministres des marges de distribution des produits inscrits sur la LPPR.
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