Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

Article L173-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L364-4 al. 1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est créé par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 22 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

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