Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales
Article L174-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 9 () JORF 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […] les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 » ; qu'aux termes de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : « Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins. » ; que l'article L. 326 du même code, […] d'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi n 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, : « A compter du 1 er janvier 1986, […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 225156, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE INFORMATION ASILES , dont le siège est chez M. André X…, … ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté le décret d'application de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat :
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Les dépenses de lutte contre les maladies mentales gérées par des établissements auxquels sont rattachés des secteurs de psychiatrie font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie, conformément aux articles L. 174-11 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale, qui permet d'assurer ces missions de prévention, de coordination et de prise en charge des patients par une équipe pluridisciplinaire.
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