Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales
Article L174-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 4 () JORF 6 septembre 2003
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : « La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […] les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 » ; qu'aux termes de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : « Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 : « Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins. » ; que l'article L. 326 du même code, […] d'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi n 85-1403 du 30 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986, codifié à l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, : « A compter du 1 er janvier 1986, […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 225156, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE INFORMATION ASILES , dont le siège est chez M. André X…, … ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté le décret d'application de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat :
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Les dépenses de lutte contre les maladies mentales gérées par des établissements auxquels sont rattachés des secteurs de psychiatrie font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie, conformément aux articles L. 174-11 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale, qui permet d'assurer ces missions de prévention, de coordination et de prise en charge des patients par une équipe pluridisciplinaire.
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