Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce

Article L174-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1989

Version01/01/2002

Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

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