Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Budget global et forfait journalier
Article L174-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 2 août 1991
Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes, en application de l'alinéa précédent, sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes de la dotation globale.
Commentaires • 4
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-IX de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] La répartition de cette dotation entre les différents régimes d'assurance maladie s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 1142-53 dispose que la dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, […]
Lire la suite…LO 111-3 du code de la sécurité sociale. « Art. […] L. 1417-8. - Les ressources de l'institut sont constituées notamment : « 1° Par une subvention de l'Etat ; « 2° Par une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 62-02-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, […] dans un délai d'un mois à compter de sa demande, un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa trois de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « [Le montant de la sanction] est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. […] des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, les caisses qui ont supporté l'indu transmettent à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 1101679
[…] 62-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, les caisses qui ont supporté l'indu transmettent à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, […]
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Il ressort clairement de la rédaction de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique que, parmi les personnes qui participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance des établissements publics de santé, c'est le directeur de la caisse d'assurance maladie, nommément désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, qui participe, intuitu personae, aux séances de cette instance. […] En l'état du droit, […]
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