Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
Article L174-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 30 () JORF 26 décembre 2001
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] ou à défaut, de l'aide sociale, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 174-5, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 4, 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Mais attendu que la caisse primaire n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que lors de sa décision initiale de prise en charge, […]
Lire la suite…- Décision non rapportée dans le délai de recours contentieux·
- Décision individuelle prise en connaissance de cause·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Contentieux général·
- Chose jugée·
- Assurance maladie·
- Hôpitaux·
- Référendaire·
- Recours contentieux·
- Avis
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-17.718 99-18.488, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L.174-5 du Code de la sécurité sociale, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Unité ou centre de soins de longue durée·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Frais d'hospitalisation·
- Prise en charge·
- Services rendus·
- Aide sociale·
- Hébergement·
- Centre de soins·
- Pourvoi·
- Assurance maladie
Dotations régionales : un arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) prévues aux articles L.162-22-13 et L.162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l' […] http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Contestation-d-un-acte-reglementaire
Lire la suite…