Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales
Article L174-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19.
La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2.
Commentaires • 2
Les dépenses de lutte contre les maladies mentales gérées par des établissements auxquels sont rattachés des secteurs de psychiatrie font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie, conformément aux articles L. 174-11 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale, qui permet d'assurer ces missions de prévention, de coordination et de prise en charge des patients par une équipe pluridisciplinaire.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale : « Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu ».
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 03BX01473, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle que lui donne l'ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 : « Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique. […] que si les décrets ainsi prévus n'ont pas été pris, il résulte des dispositions introduites aux articles L. 174-1 et L. 174-12 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 que l'ensemble des personnes morales participant à la lutte contre les maladies mentales, […]
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Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article a modifié les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, […] chirurgie, obstétrique et odontologie ». […] L'article 45 introduit l'article L. 175-2. au sein du code de la sécurité sociale. […] L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, […]
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