Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 8 : Dispositions diverses / Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L181-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 12
. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local a été confirmée par un arrêt en date du 24 février 1994 de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Lire la suite…L'article L. 181-1 du code de la securite sociale fonde l'existence d'un regime local dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialite du regime local a ete confirmee par un arret en date du 24 fevrier 1994 de la Cour de cassation, qui a refuse le droit aux prestations de ce regime a un retraite residant hors des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 169760, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale : « … des décrets déterminent en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les attributions, la compétence, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
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. - L'article 39 de la loi no 94-637 du 27 juillet 1994 portant diverses mesures d'ordre social (codifié à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale) a prévu la création d'une instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie dont les attributions ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995. […]
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