Article L181-1 du Code de la sécurité sociale

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Version04/01/1992
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Version27/07/1994
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Version16/04/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L5

Entrée en vigueur le 16 avril 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 1 () JORF 16 avril 1998

Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues :
1° Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ;
2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ;
5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3.
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Entrée en vigueur le 16 avril 1998
4 textes citent l'article

Commentaires12


1Instance De Gestion Du Régime Local D'Assurance Maladie D'Alsace-Moselle
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 octobre 1996

. - L'article 39 de la loi no 94-637 du 27 juillet 1994 portant diverses mesures d'ordre social (codifié à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale) a prévu la création d'une instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie dont les attributions ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995. […]

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2Assurés Sociaux Du Régime Local D'Alsace-Moselle
M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 30 mars 1995

. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialité du régime local a été confirmée par un arrêt en date du 24 février 1994 de la Cour de cassation, qui a refusé le droit aux prestations de ce régime à un retraité résidant hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

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3Securite Sociale - Regime Local D'Alsace-Lorraine - Benefice. Retraites Domicilies Dans D'Autres Departements
M. Bonnecarrère Philippe · Questions parlementaires · 3 octobre 1994

L'article L. 181-1 du code de la securite sociale fonde l'existence d'un regime local dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La territorialite du regime local a ete confirmee par un arret en date du 24 fevrier 1994 de la Cour de cassation, qui a refuse le droit aux prestations de ce regime a un retraite residant hors des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

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Décision1


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 169760, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale : « … des décrets déterminent en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les attributions, la compétence, […]

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