Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
Article L182-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie prévoit les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie exercent, au nom de l'Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l'attribution des prestations d'aide médicale prévues en application de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes. Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
Commentaires • 6
L'article L. 182-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 21 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante, a reforme l'organisation du paiement des prestations prises en charge par l'aide medicale en vue de reduire les delais de remboursement des pharmaciens, medecins et autres praticiens de sante.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 12 et 21 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 182-1, L. 182-2 et L. 583-3 ; Vu l'article 4 du projet de loi du ministre des affaires sociales et de l'intégration relatif au revenu minimum d'insertion et à l'aide médicale, en ce qu'il complète les articles 12 et 21 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, ainsi que son article 17 ; Après avoir entendu Messieurs Henri CAILLAVET et André PERDRIAU en leur rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Lire la suite…- Maire·
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[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ; […] Vu la circulaire n° 93-01 du 20 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, relative à la mise en oeuvre de l'aide médicale pour les bénéficiaires du RMI ;
Lire la suite…- Acte réglementaire·
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 285576, publié au recueil Lebon
[…] Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; Vu la loi n° 20041486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Lire la suite…- B) inconventionnalité en ce qu'elle s'applique aux mineurs·
- B) inconventionnalité en ce qui concerne les mineurs·
- A) légalité en ce qu'elle s'applique aux adultes·
- Condition de résidence en France de trois mois·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Aide médicale de l'État·
- Traités et droit dérivé
L'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie ». […] Les services sociaux ainsi que les établissements de santé apportent leurs concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation. […] L'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une convention conclue entre d'une part l'État et d'autre part, […]
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