Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 8 : Dispositions diverses / Dispositions d'application / Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L183-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que l'article 26 du projet d'ordonnance relative a l'organisation de la securite sociale prevoit la creation des unions de caisses (URCAM) sur la base des regions administratives. […] Ces dispositions entraineront le rattachement de la Moselle a la direction regionale de Nancy, ce qui posera des problemes de coordination pour l'instance de gestion du regime local qui a ete installee en juin 1995. […] Les articles L. 183-1 et suivants introduits dans le code de la securite sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, […]
Lire la suite…Les articles L. 183-1 et suivants introduits dans le code de la securite sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, instituent dans chaque region une union regionale des caisses d'assurance maladie.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] activités que de l'intérêt général qui s'attache à faire participer le secteur de la mutualité, […] Considérant que les requêtes contestent la légalité des articles L . 211-2, […] L . 752-6 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et des articles L . 183 - 1 et L . 183 […]
Lire la suite…- Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie·
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- ,rj1 caisses du régime général·
- Caisses de sécurité sociale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 183-1, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 : « Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie » ; que l'article L. 183-2 prévoit que : « Le conseil d'administration de chaque union comprend des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime général et des administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes, c'est-à-dire notamment des administrateurs des caisses mutuelles régionales, qui sont chargés, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2002, 00-22.377, Inédit
[…] qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, mener avec les unions regionales des caisses d'assurance maladie toutes les etudes relatives notamment a l'evaluation des besoins medicaux, des comportements et pratiques professionnels, a l'organisation et a la regulation du systeme de sante. […]
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