Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 1
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ;
2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 et d'assurer le secrétariat du Haut Conseil des nomenclatures prévu à l'article L. 162-1-7 ;
3° De fixer la participation prévue en application de l'article L. 160-13 ;
4° D'assurer les relations des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
5° De rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 200-3 ;
6° (Abrogé) ;
7° D'établir le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3.
Y et la caisse subordonne, en son annexe 4 (article 5), l'adhésion à l'option tiers payant pour les véhicules de taxi nouvellement conventionnés au titre de l'assurance maladie en dehors des cas de cession ou de location à des critères de densité et d'antériorité [approuvés par l'ARS] ; […] » (9) et prononce la nullité de la convention : « selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues […] ; » (10). […] L.182-2 (3) CSS, art. L.322-5 al. 2 (4) Lorsque l'assuré doit se déplacer pour recevoir des soins, subir les examens appropriés à son état, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale, les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 sont prises par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
[…] Requete de la federation nationale des organismes de securite sociale, tendant 1° a l'annulation du decret n° 65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des derogations temporaires aux dispositions de l'article l. 182 2° alinea du code de la securite sociale et a certaines dispositions du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; 2° a l'annulation d'un arrete du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires economiques du 11 fevrier 1965 relatif a une experience sur les mouvements de tresorerie des organismes de securite sociale ; 3° a l'annulation d'un decret n° 66-33 du 7 janvier 1966 abrogeant le deuxieme alinea de l'article l. 182 du code de la securite sociale ; […]
[…] 2012, 2013 et 2014, et en particulier les charges présentées par : 1) « les syndicats siégeant aux conseils des organismes pour la formation de leur administrateur et pour leur secrétariat technique » ; 2) « les syndicats de médecins libéraux signataires de la convention médicale pour la formation à la vie conventionnelle de leurs adhérents et de leurs cadres ». […] La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), rappelle qu'en vertu des articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale, l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif, […]
D'autre part, le 3° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il ressort de cette référence, à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […] VII. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, […]
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