Article L182-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 21 () JORF 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son établissement de soins.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
15 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446506
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2022

[…] n°s 184147 et 184148 2 5 mars 1993, Mme R-G... et autres, n° 84527 3 Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale […] En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription sur la liste peut être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution. Il est ainsi prévu, s'agissant des orthèses de série, que « les conditions d'exercice des professionnels doivent être conformes à la réglementation en vigueur ». […] L. 182-2 CSS). […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de 14 santé conventionnés participant à la collecte des données nécessaires au fonctionnement des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie. […]

 Lire la suite…

3Taxi conventionné : la convention-type doit être respectée par la CPAM et l’entreprise de taxis
Le Petit Juriste · 13 septembre 2020

[…] frais, il en résulte qu'elle est nulle et de nul effet ;» (9) et prononce la nullité de la convention : « selon son article 6, les conventions locales signées en application de la décision qui ne respectent pas ses dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues […] ; » (10). […] L.182-2

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CADA, Avis du 6 octobre 2016, Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n° 20163843

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la commission constate que les articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale indiquent que l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif chargé, entre autres, de la négociation et de la signature des accords-cadres et conventions régissant les relations avec les professions de santé. Elle estime par suite que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'UNCAM dans le cadre de cette mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 Lire la suite…
  • Santé publique et questions sanitaires·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Professions médicales·
  • Caisse d'assurances·
  • Assurance maladie·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Directeur général·
  • Évaluation·
  • Droit d'accès

2Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie
Conformité

[…] Considérant que l'article 41 de la loi déférée modifie l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, […] et d'un directeur général, habilité à prendre « les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement » ; que l'article L. 182-2 inséré dans le même code par le I de l'article 55 de la loi déférée prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation forfaitaire due par chaque assuré pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ;

 Lire la suite…
  • Constitution·
  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Participation·
  • Santé·
  • Médecin·
  • Préambule·
  • Loi organique·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Dossier médical

3CADA, Avis du 6 juin 2019, Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n° 20190386

[…] La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), rappelle qu'en vertu des articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale, l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif, chargé notamment de la négociation et de la signature des accords-cadres et conventions régissant les relations avec les professions de santé. Elle estime par suite que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'UNCAM dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 Lire la suite…
  • Santé publique et questions sanitaires·
  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Sécurité sociale·
  • Document administratif·
  • Caisse d'assurances·
  • Commission·
  • Directeur général·
  • Public·
  • Assurance maladie·
  • Communication de document
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 27, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L182-2 Code de la sécurité sociale

Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs …

Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 38
Article 38 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
, modifie l'article L182-2 Code de la sécurité sociale

Le présent article prend en compte les conséquences de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) sur la trajectoire financière de la sécurité sociale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il prévoit que les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l'objet d'une compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale, conformément aux principes …

Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 78
Article 78 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
, modifie l'article L182-2 Code de la sécurité sociale

I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 1°, au 2° et au 8° de l'article L. 5121-1, les mots : « mentionnées aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12 » sont remplacés par les mots : « ou cadres de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 » ; 2° Les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 5121-12. – I. – L'accès précoce défini au présent article régit l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?