Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé / Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
Article L182-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
L'Union nationale des professionnels de santé regroupe des représentants de l'ensemble des professions de santé libérales mentionnées au titre VI du présent livre. Sa composition, qui prend en compte les effectifs des professions concernées, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'Union nationale des professionnels de santé émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 160-13.
L'Union nationale des professionnels de santé examine annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 6 avril 1993, n° 93-033
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ; […]
Lire la suite…- Acte réglementaire·
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Au contraire, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a institue a l'article 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale, en faveur des beneficiaires du RMI, […] les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La loi precitee du 29 juillet 1992 a, en outre, fonde aux articles L. 182-3 et L. 182-4 du code de la securite sociale, la possibilite pour les collectivites publiques chargees de l'aide sociale de proceder par convention au transfert aux organismes d'assurance maladie de la gestion de l'aide medicale, […]
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