Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
Article L182-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 19 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui feront l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 juillet 1996, n° 96-061
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32, L. 182-1, L. 182-5, L. 312-2, R. 115-1, R. 115-2, R. 115-3 et R.312-4 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 711-1 et L. 711-2 ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Identifiants·
- Utilisation·
- Décret·
- Répertoire·
- Identification·
- Bénéficiaire·
- Personnes physiques·
- Santé