Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.
Commentaires • 5
[…] conformément aux dispositions de l'article L.752-4 1° et 3° du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés sont institués par voie conventionnelle au moyen d'accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis. […] En ce qui concerne les institutions membres de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), […] à l'exclusion des professions agricoles et forestières visées à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale. […] L'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des DOM, à l'exception de la Guyane, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] — le livre premier du code de la sécurité sociale s'applique à tous les régimes de sécurité sociale et par arrêt en assemblée plénière du 4 juin 2013 la Cour de cassation a affirmé ' qu'il résulte de l'article L.111-2 que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime qui leur est propre' ; si des dispositions du code de la sécurité sociale doivent faire l'objet d'une application au régime agricole cela doit être prévu par une disposition expresse , or tel n'est pas le cas de l'article L.243-6 figurant au livre deuxième du code de la sécurité sociale traitant du régime général ; par deux évolutions législatives successives, […]
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[…] — le livre premier du code de la sécurité sociale s'applique à tous les régimes de sécurité sociale et par arrêt en assemblée plénière du 4 juin 2013 la Cour de cassation a affirmé ' qu'il résulte de l'article L.111-2 que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime qui leur est propre' ; si des dispositions du code de la sécurité sociale doivent faire l'objet d'une application au régime agricole cela doit être prévu par une disposition expresse , or tel n'est pas le cas de l'article L.243-6 figurant au livre deuxième du code de la sécurité sociale traitant du régime général ; par deux évolutions législatives successives, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 juin 2018, n° 17/00520
[…] attendu qu'aux termes des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la sécurité sociale, toute personne travaillant en France est tenue de s'affilier à un régime de sécurité sociale ; […]
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