Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 90 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
- une activité professionnelle non salariée.
Commentaires • 32
Sur le fondement de l'article L 380-2 du Code de sécurité sociale, il a été réclamé au foyer fiscal, sur la tête de chaque époux, par les URSSAF de payer la cotisation subsidiaire maladie 2020, 2021, représentant au total un peu plus de 80.000€. Aux termes de cet article, « Les personnes mentionnées à l'article L. 111-2-2 et L. 111-2-3) sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. […] Il a été détaillé dans les conclusions de l'URSSAF, à titre accessoire, qu'était pris en compte la notion de train de vie (article L 380-2 alinéa 4 du Code de sécurité sociale).
Lire la suite…En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. […] Selon l'article L. 111-2-2 du code de sécurité sociale, […] de l'Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. […] Le détachement est autorisé dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — que l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale ;
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] du 1er février 1986 au 9 juillet 1989 et du 1er janvier 1990 au 30 mars 1990 en invoquant les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'il était en mission détaché à l'étranger. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 19/02617
[…] Par dérogation au principe de territorialité, tel qu'il résulte de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 761-1 de ce même code dispose que "Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France".
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[…] « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l'article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale ou justifier d'une durée d'affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle en France au sens de l'article L111-2- […]
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