Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
Commentaires • 32
Sur le fondement de l'article L 380-2 du Code de sécurité sociale, il a été réclamé au foyer fiscal, sur la tête de chaque époux, par les URSSAF de payer la cotisation subsidiaire maladie 2020, 2021, représentant au total un peu plus de 80.000€. Aux termes de cet article, « Les personnes mentionnées à l'article L. 111-2-2 et L. 111-2-3) sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. […] Il a été détaillé dans les conclusions de l'URSSAF, à titre accessoire, qu'était pris en compte la notion de train de vie (article L 380-2 alinéa 4 du Code de sécurité sociale).
Lire la suite…En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. […] Selon l'article L. 111-2-2 du code de sécurité sociale, […] de l'Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. […] Le détachement est autorisé dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2018 […] Attendu qu'il résulte de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale que toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime obligatoire de sécurité sociale ; que la CARMF, instituée par le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948, est l'une des dix sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales; […]
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[…] 2. D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. / L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 20-10.462
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] du 1er février 1986 au 9 juillet 1989 et du 1er janvier 1990 au 30 mars 1990 en invoquant les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'il était en mission détaché à l'étranger. […]
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[…] « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l'article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale ou justifier d'une durée d'affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle en France au sens de l'article L111-2- […]
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