Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 4 : Préparation des projets de loi de financement

Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1996

Version03/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-1 (MMN)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (M), Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005

Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005
Modifié par :	Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

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