Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 5 : Examen et vote des lois de financement

Article LO111-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1996

Version03/08/2005

Version22/12/2010

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init.

Modifié par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 3

Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.

Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init.
Modifié par :	LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 3

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO111-6 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l'ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 4378, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative aux lois de…

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO111-6 Code de la sécurité sociale

___ Pages Avant-Propos Examen des articles de la proposition de loi organique Article 1er Modification du contenu des LFSS I. La structure et le contenu des lois de financement tout en conservant leurs spécificités, peuvent évoluer vers davantage de clarté, d'exhaustivité et de cohÉrence A. Une structure des lois de financement concentrant les débats à l'automne 1. Un texte « à trois visages » a. La première partie : une partie riche d'informations, mais souvent éclipsée par les autres dimensions de la LFSS b. La deuxième partie : un véhicule pour des dispositifs de « petite rétroactivité … Lire la suite…

3. Amendement 72, 17 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article LO111-6 Code de la sécurité sociale

Rédactionnel Lire la suite…

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