Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Article LO111-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Commentaires • 3
................. 10 2
Lire la suite…[…] des lois de financement Le III de l'article 2 de la loi organique, […] complètent les règles d'examen et de vote des lois de financement. […] L'information et le contrôle du Parlement L'article 10 de la loi organique a remplacé l'article L . 111 - 10 du code de la sécurité sociale par un article L.O. 111 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
Lire la suite…- Urssaf·
- Commandement de payer·
- Rhône-alpes·
- Cotisations·
- Délai de grâce·
- Titre·
- Amende civile·
- Exécution·
- Huissier·
- Procédure civile
[…] 32. Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-10-2 qui prévoit que les commissions saisies au fond des projets de loi de financement disposent d'un délai de quinze jours francs pour donner leur avis sur la liste des sous-objectifs de dépenses arrêtée par le Gouvernement sur le fondement des 2° et 3° du D du I du nouvel article L.O. 111-3 ; qu'à défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu ; que, toutefois, le 6° de l'article 23 prévoit que, pour la consultation sur les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui seuls devront figurer dans la prochaine loi de financement, le délai précité est ramené à sept jours francs ;
Lire la suite…- Loi organique·
- Financement·
- Sécurité sociale·
- Constitution·
- Projet de loi·
- Parlement·
- Dépense·
- Cour des comptes·
- Amendement·
- Recette
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 20/05047
[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
Lire la suite…- Urssaf·
- Commandement de payer·
- Rhône-alpes·
- Délai de grâce·
- Exécution·
- Titre·
- Cotisations·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Amende civile
L111-10, II ; C. mutualité, art. L221-6-5, II ; CSS, art. L931-3-5, II), autrement dit sans contact physique, ce qui doit être indiqué dans le contrat conclu, ou lorsque le support papier est incompatible avec la nature du contrat à distance ou du service financier fourni (C. consom., art. L314-28 ; C. mon. fin., art. L311-9). […] Lorsqu'une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du Code civil.
Lire la suite…