Article LO111-10 du Code de la sécurité sociale

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Version26/12/2001
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Version03/08/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L111-9-1 (T), Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005

Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
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1Actualités réglementaires
www.isal.org · 4 avril 2018

L111-10, II ; C. mutualité, art. L221-6-5, II ; CSS, art. L931-3-5, II), autrement dit sans contact physique, ce qui doit être indiqué dans le contrat conclu, ou lorsque le support papier est incompatible avec la nature du contrat à distance ou du service financier fourni (C. consom., art. L314-28 ; C. mon. fin., art. L311-9). […] Lorsqu'une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du Code civil.

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3Commentaire de la décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2005

[…] des lois de financement Le III de l'article 2 de la loi organique, […] complètent les règles d'examen et de vote des lois de financement. […] L'information et le contrôle du Parlement L'article 10 de la loi organique a remplacé l'article L . 111 - 10 du code de la sécurité sociale par un article L.O. 111 - 10 […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 20/05046
Confirmation

[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :

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  • Urssaf·
  • Commandement de payer·
  • Rhône-alpes·
  • Cotisations·
  • Délai de grâce·
  • Titre·
  • Amende civile·
  • Exécution·
  • Huissier·
  • Procédure civile

2Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Non conformité

[…] 32. Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-10-2 qui prévoit que les commissions saisies au fond des projets de loi de financement disposent d'un délai de quinze jours francs pour donner leur avis sur la liste des sous-objectifs de dépenses arrêtée par le Gouvernement sur le fondement des 2° et 3° du D du I du nouvel article L.O. 111-3 ; qu'à défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu ; que, toutefois, le 6° de l'article 23 prévoit que, pour la consultation sur les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui seuls devront figurer dans la prochaine loi de financement, le délai précité est ramené à sept jours francs ;

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  • Loi organique·
  • Financement·
  • Sécurité sociale·
  • Constitution·
  • Projet de loi·
  • Parlement·
  • Dépense·
  • Cour des comptes·
  • Amendement·
  • Recette

3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 20/05047
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :

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  • Urssaf·
  • Commandement de payer·
  • Rhône-alpes·
  • Délai de grâce·
  • Exécution·
  • Titre·
  • Cotisations·
  • Procédure civile·
  • Procédure·
  • Amende civile
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