Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Article LO111-9-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
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Version16/03/2022
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est créé par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas d'urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article LO. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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