Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
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