Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale

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Version03/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 août 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. LO111-12 (MMN)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005

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