Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Article LO111-10-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
>
Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 17 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.