Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale
Article LO111-10-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 21 () JORF 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
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