Article L114-6 du Code de la sécurité sociale

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Version16/03/2022

Entrée en vigueur le 16 mars 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.

Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par le directeur comptable et financier, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime. Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.

Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2022
18 textes citent l'article

Commentaires3


1Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 septembre 2007

Aux termes de l'article LO 111-3, VII, du code de la sécurité sociale « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière ». L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005) énonce que « les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe. […] Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, […]

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2Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 15 novembre 2005

Parmi les préconisations ainsi émises, les sages de la rue Cambon demandent de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. De ce fait, il souhaite qu'il lui précise ses intentions relativement à cette recommandation. […] L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux. […]

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3Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 octobre 2005

La Cour des comptes recommande de prendre, dans les meilleurs délais, le décret d'application de l'article L. 114-6, afin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les organismes nationaux valideront les comptes des organismes locaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur le décret d'application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant sur la validation des comptes des organismes locaux. […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-15.769, Publié au bulletin
Rejet

[…] que le comité d'entreprise ne faisait état d'aucun point particulier justifiant le recours à l'assistance d'un expert-comptable ; qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;

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  • Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
  • Caisse primaire d'assurance maladie·
  • Assistance d'un expert-comptable·
  • Représentation des salariés·
  • Attributions consultatives·
  • Examen annuel des comptes·
  • Assistance d'un expert·
  • Domaine d'application·
  • Comité d'entreprise·
  • Sécurité sociale

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mars 2012, n° 12/51367

[…] T R I B U N A L […] le 06 mars 2012 […] — que lors d'une délibération du 21 novembre 2011, le comité d'entreprise a entendu procéder à la désignation d'un expert-comptable sur le fondement des articles L2325-35, […] que l'article L2323-9 visant les entreprises ne revêtant pas la forme de sociétés commerciales prévoit que celles-ci « communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent » sans définir quels sont ces documents, qu'en revanche l'article D114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes annuels des organismes de sécurité sociale prévus à l'alinéa 3 de l'article L114-6 du code de la sécurité sociale sont constitués par le compte de résultat, […]

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  • Comité d'entreprise·
  • Budget·
  • Expert-comptable·
  • Code du travail·
  • Mission·
  • Délibération·
  • Compte·
  • Examen·
  • Travail·
  • Document

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/00160
Infirmation partielle

[…] — transmettre le dossier à Monsieur le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale et aux organismes de protection sociale en application des dispositions de l'article L 114-6 du code de la Sécurité Sociale ;

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  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Embauche·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Heure de travail·
  • Dommages et intérêts·
  • Demande·
  • Travail dissimulé·
  • Dommage
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Documents parlementaires26

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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