Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Article L114-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 65 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.
Commentaires • 7
[…] La question de compétence qui vous est posée ne devrait pas vous retenir longtemps. […] Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, elle trouve une réponse claire dans les dispositions mêmes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles la sanction contestée a été infligée. […] Le dernier alinéa du I de l'article L. 114-7 dans sa rédaction issue de la loi dispose ainsi
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 3. M me C demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité administrative d'un montant de 2 710 euros prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions précitées de l'article L .114-17 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux pénalités administratives, prononcées en application de ces dispositions, relèvent depuis le
Lire la suite…- Logement·
- Pénalité·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Aide·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Couple·
- Annulation·
- Prestation
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article R222-1 du code de justice administrative, les président de tribunal administratif peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'aux termes de l'article L.114-7 du code de la sécurité sociale : « I. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Revenu·
- Régularisation·
- Prime·
- Délai
3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 23 avril 2024, n° 2200295
[…] les conditions et les limites définies, […] septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L . 114 -17 du code de la sécurité sociale . […] La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. » Aux termes de l'article L . 114 - 7 du code de la sécurité sociale […]
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