Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Article L114-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

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Version01/01/2009

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Version01/07/2017

Version01/01/2020

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

25 textes citent l'article

Commentaires • 7

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1. Santé au travail en agriculture : modification des modalités de remontées de données d'activité et de gestion des servicesAccès limité

Lexis Veille · 30 novembre 2023

2. Confidentialité du compte de résultat

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes […] de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;

3. Commissaires aux comptes : cotisation versée au H3C #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 janvier 2017

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 septembre 2014, n° 14/57029

[…] La CCMSA, soumise aux dispositions des l'article L 114-8 du code de la sécurité sociale, a l'obligation de faire certifier ses comptes par au moins deux commissaires aux comptes, ce qui explique à la fois que l'appel d'offres concerne deux lots, et que ces lots doivent nécessairement faire l'objet d'une attribution distincte, en sorte qu'un candidat déposant une offre pour les deux lots sait ne pouvoir en obtenir au mieux qu'un seul.

Lot·
Appel d'offres·
Marches·
Sociétés·
Global·
Travail·
Candidat·
Prix·
Commissaire aux comptes·
Consultation

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Documents parlementaires • 337

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 114-8, après les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financière », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 » ; 2° À l'article L. 131-7 : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Le I n'est pas applicable : « 1° Aux réductions et exonérations prévues au 5 bis du III de l'article L. 136-1-1, au 3 bis de l'article L. 136-8, aux huitième, … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 16, renuméroté article 32, modifie l'article L114-8 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 14-10-1. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle : « 1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ; « 2° De piloter et … Lire la suite…

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