Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.
Les modalités de cette coopération sont définies par décret.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article L. 243-7.
Commentaires • 49
[…] Selon l'article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752278&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise par M e Buisson, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 300 euros au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise fait valoir que la requête est irrecevable et non fondée ; […] qu'il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, la CAF ne démontrant pas que la procédure de contrôle a été diligentée conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ni que le contrôle a été effectué par un agent dûment agréé et assermenté ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 novembre 2023, n° 18/12893
[…] la Caisse expose que plusieurs contestations sérieuses sont ici élevées de sortent que c'est manifestement à tort que le juge des référés a cru devoir faire droit à une partie des demandes de la Société ; que l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, abrogé depuis 2019 mais applicable à l'espèce, […] il existe des suspicions de fraude ; que c'est bien le texte invoqué devant le juge des référés de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale qui assoit, […] ces documents ont été dressés par des agents de la caisse agréés et assermentés, de sorte que leur véracité ne saurait être remise en cause conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Selon l'article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
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